Bien que fréquents, les refus de délivrance des visas français font rarement l’objet de contestation. En effet, dans la plupart des cas, les requérants préfèrent faire une nouvelle demande de visa plusieurs mois après la notification du refus, quitte à se heurter de nouveau au refus.
Or, il existe une procédure de contestation de délivrance des visas dont les modalités ont fait l’objet des modifications récentes par le décret du 29 juin 2022 applicable à partir du 1er janvier 2023.
En vertu des dispositions de ce décret, les refus de visas sont contestables dans le délai de 30 jours suivant la notification de la décision de refus. En cas d’absence de réponse des services consulaires, le délai de 30 jours commence à courir à partir de l’expiration du délai de deux mois suivant le dépôt du dossier.
Or, il existe une procédure de contestation de délivrance des visas dont les modalités ont fait l’objet des modifications récentes par le décret du 29 juin 2022 applicable à partir du 1er janvier 2023.
En vertu des dispositions de ce décret, les refus de visas sont contestables dans le délai de 30 jours suivant la notification de la décision de refus. En cas d’absence de réponse des services consulaires, le délai de 30 jours commence à courir à partir de l’expiration du délai de deux mois suivant le dépôt du dossier.
En cas de refus de visa de long séjour, le recours est adressé à la commission des recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France. En cas de refus de visas de court séjour, le recours doit être adressé au sous-directeur des visas.
Les autorités administratives disposent d’un délai de deux mois pour rendre leur décision. Après l’expiration de ce délai, la décision peut être contestée devant le tribunal administratif.
Il est important de noter que les recours contre les décisions de refus des visas doivent être rédigés en français et que la procédure d’examen de recours n’est pas inquisitoire. Pour ces raisons, il est préférable de se tourner vers un avocat qui pourrait vous accompagner dans ces démarches.
Les autorités administratives disposent d’un délai de deux mois pour rendre leur décision. Après l’expiration de ce délai, la décision peut être contestée devant le tribunal administratif.
Il est important de noter que les recours contre les décisions de refus des visas doivent être rédigés en français et que la procédure d’examen de recours n’est pas inquisitoire. Pour ces raisons, il est préférable de se tourner vers un avocat qui pourrait vous accompagner dans ces démarches.