De nombreux particuliers et professionnels de nationalité étrangère sont régulièrement confrontés à des refus d’ouverture des comptes opposés par des établissements bancaires.
En effet, sous réserve de discrimination, les banques sont libres de refuser d’ouvrir un compte. De même, un établissement bancaire peut résilier une convention de compte de dépôt conclue pour une durée indéterminée moyennant un préavis d'au moins deux mois.
Si vous êtes confronté à un refus ou à une annonce de clôture de votre compte bancaire, il est possible de recourir à la procédure du droit de compte.
En effet, sous réserve de discrimination, les banques sont libres de refuser d’ouvrir un compte. De même, un établissement bancaire peut résilier une convention de compte de dépôt conclue pour une durée indéterminée moyennant un préavis d'au moins deux mois.
Si vous êtes confronté à un refus ou à une annonce de clôture de votre compte bancaire, il est possible de recourir à la procédure du droit de compte.
Conformément à l’article L.312-1 du code monétaire et financier, le droit au compte est réservé aux bénéficiaires suivants :
- toute personne physique ou morale domiciliée en France ;
- toute personne physique résidant légalement sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne n'agissant pas pour des besoins professionnels ;
- toute personne physique de nationalité française résidant hors de France.
En pratique, la personne confrontée au refus doit demander à la Banque de France la désignation d’une agence bancaire chargée d’ouvrir un compte bancaire. Cette demande peut être déposée en ligne, par courrier ou au guichet de la Banque de France ou être transmise par l’établissement bancaire qui a refusé l’ouverture du compte.
La Banque Française dispose d’un délai de 24 heures pour procéder à la désignation d’un établissement bancaire chargé de l’ouverture du compte.
En cas de doute sur la procédure ou toute autre difficulté, n’hésitez pas à contacter votre avocat.
La Banque Française dispose d’un délai de 24 heures pour procéder à la désignation d’un établissement bancaire chargé de l’ouverture du compte.
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